La procédure de redressement judiciaire, c’est quoi ?
Les objectifs de la procédure de redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte à l’encontre de toute entreprise en cessation des paiements et surtout lorsqu’une possibilité de redressement semble possible. Les objectifs d’un redressement judiciaire sont la poursuite de l’activité de l’entreprise, la sauvegarde de l’emploi, et l’apurement du passif. Il est possible de reprendre une société en redressement judiciaire.
Pour atteindre ces objectifs, il est fréquent de voir le Tribunal privilégier en priorité un plan de continuation qui permet à la fois aux dirigeants d’avoir une seconde chance et un meilleur taux de recouvrement pour les créanciers. Or, force est de constater que les difficultés proviennent souvent des choix de la direction et que seule l’intervention d’un tiers-repreneur permet de redonner un second souffle à l’entreprise. C’est pourquoi le Tribunal n’a souvent pas d’autre choix que de s’orienter vers un plan de cession.
Redressement judiciaire : la période d’observation
La période d’observation du redressement judiciaire dure au maximum 18 mois. Pendant cette période, l’Administrateur Judiciaire assiste le chef d’entreprise dans la gestion quotidienne et travaille avec ce dernier pour trouver une solution de redressement. L’ensemble des règlements est alors co-signé par le dirigeant et l’Administrateur Judiciaire.
Cette procédure permet de geler l’ensemble du passif pendant toute la période d’observation et suspend toutes les poursuites individuelles des créanciers. L’entreprise bénéficie donc d’un « appel d’air » en terme de trésorerie. Puisque les dettes sont gelées alors que les encaissements clients, eux, continuent. Autre avantage non négligeable : les contrats en cours ainsi que le bail peuvent être soit résiliés, soit maintenus à la discrétion du chef d’entreprise et de l’Administrateur Judiciaire.
Les inconvénients associés au redressement judiciaire
Par contre, les inconvénients du redressement judiciaire sont de taille : notoriété et image de marque fortement ternies, perte de chiffre d’affaires, départ des salariés les plus qualifiés, coût élevé de la procédure et faible probabilité de succès. Par ailleurs, les dirigeants ne sont plus seuls à diriger et doivent composer avec l’Administrateur Judiciaire.
Les différents organes d’une procédure collective
Quelles sont les missions du Juge-Commissaire ?
Le Juge-Commissaire, chargé de « veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. », est l’organe essentiel de la procédure collective.
Son rôle est donc de suivre de près la poursuite d’activité et en rend compte au Tribunal. Il provoque si besoin la cessation d’activité, il autorise les licenciements. Aussi, il fixe la rémunération du dirigeant, il ordonne les opérations de réalisation de l’actif par exemple. Au niveau des Tribunaux de Commerce, la fonction de Juge-Commissaire est généralement exercée par des personnalités du monde professionnel. Exerçant cette fonction à titre bénévole, le Juge-Commissaire a néanmoins des obligations en termes de compétences, d’expérience et de déontologie.
Au Tribunal de Commerce, chaque affaire est analysée au sein d’une chambre composée de plusieurs juges. Et chaque décision est prise dans la collégialité de cette chambre, à la majorité et dans le secret du délibéré.
Les éléments à la charge de l’administrateur judiciaire
Professionnel du droit et de la finance, l’Administrateur Judiciaire est chargé d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.
L’administrateur judiciaire intervient afin de faciliter la continuation de l’exploitation :
- Dans les procédures collectives pour la sauvegarde et le redressement judiciaire : il assiste le dirigeant dans la recherche de solutions et l’élaboration du plan de redressement
- Dans les préventions des difficultés des entreprises, pour la conciliation et le mandat ad hoc : sous l’autorité du Président du Tribunal, il favorise la conclusion d’un accord entre les parties
L’administrateur Judiciaire établit un diagnostic complet de l’entreprise qu’il consigne dans un rapport appelé Bilan Economique et Social ou BES. Il met tout en œuvre pour tenter de la sauver et limiter le nombre de licenciements. Il élabore et présente au tribunal toute solution tendant à la sauvegarde de l’entreprise et au maintien de son activité dans le cadre d’un plan de continuation. L’administrateur Judiciaire reçoit et analyse d’éventuelles offres de reprise de l’activité et les soumet au Tribunal en vue d’une cession de l’entreprise.
Le mandataire judiciaire : ses différents rôles
Désigné dans toute procédure collective, le Mandataire Judiciaire est chargé de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés. Et aussi de vendre les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.
Lors d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, son rôle consiste principalement à vérifier le montant des dettes déclarées par les créanciers.
Lorsque le redressement de l’entreprise apparaît impossible, le Mandataire Judiciaire procède aux licenciements des salariés et met en œuvre la cession des actifs de l’entreprise. Il répartit ensuite les fonds obtenus entre les créanciers suivant le rang de leur créance.
Les émoluments de l’Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire sont à la charge de l’entreprise en procédure collective.
