Par principe, si votre société effectue des livraisons intracommunautaires, en d’autres termes des ventes de biens vers l’Union européenne, elle ne doit pas facturer la TVA. Cette exonération est toutefois soumise au respect de certaines conditions. Ces dernières viennent d’être renforcées depuis le 1er Janvier 2020. Une notion de comptabilité à connaître.
L’exonération de la TVA et établissement de facture hors taxes
Les livraisons intracommunautaires sont des ventes de biens meubles faisant l’objet d’un export vers un État de l’Union européenne. La TVA française n’est pas applicable à ces opérations commerciales. En effet, la TVA est due dans l’État de destination. Vous devez donc établir une facture HT.
Les quatre conditions pour bénéficier de cette exonération
- La livraison intracommunautaire est à titre onéreux
- Vous devez être assujetti à la TVA en France et vous avez donc un numéro d’identification de TVA
- Le fournisseurs expédie la marchandise hors de France vers un autre État de l’UE
- Votre client est un assujetti à la TVA dans son pays et dispose d’un numéro d’identification de TVA
Nous vous conseillons de facturer de la TVA française à votre client s’il ne vous fournit pas de numéro de TVA intracommunautaire.
Deux nouvelles conditions mises en place depuis le 1er janvier 2020
La loi de finances pour 2020 a renforcé les conditions pour l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.
Ainsi, à compter du 1er Janvier 2020, deux nouvelles conditions :
- Le fournisseur a souscrit une déclaration d’échange de biens ou DEB à l’expédition
- L’acquéreur des biens doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que la France et il doit aussi avoir communiqué son numéro d’identification à la TVA au fournisseur
Pour sécuriser vos opérations, nous vous conseillons de vérifier régulièrement la validité du numéro de TVA intracommunautaire de vos clients.
Attention, le non-respect de l’une de ces conditions remet en cause l’exonération de TVA de la livraison intracommunautaire.
Le formalisme que vous devez respecter de manière précise
Votre facture doit impérativement indiquer, en plus des mentions habituelles de forme. Le numéro de TVA intracommunautaire du client ainsi que la mention « Exonération de TVA, article 262 ter-I du CGI. »
Les déclarations de TVA mentionnent les livraisons intracommunautaires dans le cadre « Opérations non imposables », dans la case « Livraisons intracommunautaires ». C’est une obligation. Parallèlement, vous devez établir une déclaration d’échange de biens à l’expédition ou DEB, dès le premier euro.
Et, en cas de contrôle, il vous faudra prouver que les biens ont réellement quitté le territoire français. Tout moyen peut justifier l’existence du transport ou de l’expédition. Comme la lettre de voiture CMR, facture du transporteur, bon de livraison, confirmation écrite de l’acquéreur de la réception des biens par exemple.
N’hésitez pas à contacter votre Expert-comptable ou votre Commissaire aux comptes situé à Bordeaux-Mérignac. Ils sauront vous apporter les précisions nécessaires.
