Ces dernières années, l’essentiel des créations de sociétés dites « commerciales » se font sous la forme d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée).
Le choix entre ces deux formes juridiques est à faire avec votre expert-comptable. Il peut vous expliquer les principaux points communs et différences entre ces deux types de formes juridiques.
Points communs SARL et SAS : des sociétés à responsabilité limitée
Ces deux types de société sont des sociétés à responsabilité limitée, que nous recommandons de façon générale dans le cas d’une création de société commerciale.
En outre, notez bien que des explications complémentaires provenant d’un expert-comptable sont nécessaires.
La SAS et la SARL sont deux structures pouvant être constituées par un associé unique, on parlera de SASU et d’EURL.
Il n’y a aucune différence au niveau :
- De l’obligation de rédiger des statuts
- Des activités possibles
- Des apports en capital de minimum 1 €
Il n’est souvent pas nécessaire de faire un apport en capital supérieur à 1 000 € ou 10 000 €, en fonction du projet, mais un apport de 1 € ne rend pas crédible le projet ni la société.
Les formalités de création sont similaires. Il est nécessaire de :
- Compléter un formulaire M0
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- Payer des frais de Greffe
- Déposer le capital social auprès d’une banque
- Rédiger des statuts
Excepté le dépôt du capital social auprès de la banque de votre choix, le reste des formalités sont réalisées par votre expert-comptable.
Les différences notables entre la SARL et la SAS
Le capital social de la SAS est composé d’actions, celui de la SARL, de parts sociales.
De même, on parle d’associés dans une SARL et d’actionnaires dans une SAS.
Les différences de direction entre une SARL et une SAS
- Une SAS est dirigée par un président, personne physique ou morale
- Une SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants
Ils représentent tous les deux la société envers les tiers. Par ailleurs, les éventuelles clauses statutaires qui limiteraient leur pouvoir sont inopposables aux tiers.
Le régime social du dirigeant dans le cadre d’une SARL ou d’une SAS
- En SARL, le gérant majoritaire est un indépendant, et donc affilié au régime des travailleurs indépendants ou travailleurs non salariés
- Le gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime général de la sécurité sociale (URSSAF) et donc assimilé salarié
- En SAS, les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale
La différence entre ces deux régimes réside essentiellement dans le montant des cotisations sociales. Elles sont nettement moins importantes, environ 47% de la rémunération vs 70% du salaire net, dans le cas des travailleurs non salariés. En contre partie d’une moins bonne couverture sociale et notamment retraite.
Dans le cas des SARL il n’est pas intéressant de verser des dividendes car depuis 2013, au delà de 10% du total du capital social + prime d’émission + comptes courants, les sommes versées sont considérées comme de la rémunération soumise à cotisations sociales.
Ce plafond n’existe pas à l’heure actuelle dans les SAS. La SAS permet donc des possibilités d’arbitrage entre rémunération et dividendes ce qui n’est pas ou moins le cas en SARL.
C’est plus une philosophie de constitution de la retraite. Est-ce que je préfère toucher de l’argent à la retraite pour un nombre d’années incertains ou est-ce que je préfère toucher un montant connu d’argent tout de suite et investir cet argent pour capitaliser pour ma retraite. Répartition ou capitalisation ? Tout dépend de la façon dont vous envisagez l’avenir.
Le régime fiscal des deux formes de sociétés abordées
Les deux formes de société obéissent aux mêmes règles, sauf l’exception qui vise les SARL de famille.
L’option pour l’imposition sur le revenu est possible pour les deux sociétés. Cependant, dans les faits nous ne constituons quasiment que des sociétés imposables à l’IS.
Le fonctionnement des deux formes de sociétés
Dans la SARL, les règles de fonctionnement sont largement fixées dans le Code de Commerce, et laisse peu de place à une organisation libre. Cela confère une certaine sécurité aux associés, mais ne laisse pas beaucoup de place à l’imagination.
Dans la SAS, les règles de fonctionnement sont fixées dans les statuts qui sont librement rédigés. C’est un avantage dans les structure de type » start-up » où l’actionnariat et le fonctionnement de la société peut être amené à varier.
En effet, dans les SAS, les cessions de titres sont beaucoup plus souples et avantageuses que la SARL :
- Les cessions de titres de SAS ou Action sont soumises au droit de 0.1% et sont constatées par simple virement de compte à compte. Les formalités de cessions de parts sont souvent rédigées dans un pacte d’actionnaires
- Les cessions de parts sociales de SARL sont soumises à un droit d’enregistrement de 3% après application d’un abattement de 23 000 €, proratisé en fonction du pourcentage de détention. Les cessions sont constatées par un pacte de cessions de parts à faire enregistrer au service des finances publiques. Par ailleurs, les cessions sont soumises obligatoirement à un agrément lorsque l’acheteur est un tiers.
En conclusion, il est important de prendre conseil auprès de votre expert-comptable afin de bien appréhender toutes ces différences. Une chose est sûre, les deux formes de société ont des avantages et des inconvénients et il n’existe pas de solution parfaite.
Dans une SARL, les décisions sont prises en assemblée générale des associés et la gérance est souvent plus rigide. Dans une SAS, les statuts peuvent librement organiser la prise de décision et la direction.
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, tandis que la SAS est dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou morale, avec la possibilité de nommer d'autres dirigeants.
Dans une SARL, la cession de parts sociales à des tiers est soumise à l'agrément des autres associés. Dans une SAS, les actions peuvent être cédées plus librement, selon les dispositions statutaires.
Le gérant majoritaire d'une SARL est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), tandis que le président d'une SAS relève du régime général de la sécurité sociale, comme un salarié.
Dans une SARL, le capital est divisé en parts sociales, tandis que dans une SAS, il est divisé en actions. Les modalités de libération et de versement du capital peuvent également varier.
