Pour l’imposition de vos revenus mobiliers, vous pouvez opter pour leur taxation à la flat tax ou au barème IR. Il s’agit de l’étape qui suit le choix entre la rémunération ou les dividendes.
Une imposition de principe au prélèvement forfaitaire unique
Les revenus mobiliers perçus par les personnes physiques depuis janvier 2018 sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique ou PFU. Ce prélèvement est aussi appelé « flat tax ». Les revenus mobiliers correspondent aux plus-values de cession de valeurs mobilières ou aux dividendes.
La flat tax correspond à une imposition à un taux forfaitaire unique de 30 %.
Une option possible pour le barème progressif
Par dérogation, si vous y avez intérêt vous pouvez opter, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou IR. Option réalisée de manière expresse. Vous y avez intérêt si vous êtes imposés à un taux inférieur à 30 %.
Cette option permet le cas échéant de bénéficier :
- De l’abattement de 40 % pour les dividendes
- Des abattements proportionnels pour durée de détention sur les plus values de cession de titres acquis avant janvier 2018 et détenus depuis au moins 2 ans
- De la déductibilité d’une fraction de la CSG de 6,8 %
À noter que l’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, profits et créances, gains nets, entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique.
Cette option est à exercer sur la déclaration de revenus. L’option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. D’après le CGI art 158, 3-1° et 200 A.
Flat tax ou le barème IR, une option irrévocable ?
Désormais, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème progressif au moment de leur déclaration de revenus peuvent le faire depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr ou en formulant une demande à leur service.
Bien que l’option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, il a en effet été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité. Autrement dit, si vous avez déjà déposé votre déclaration de revenus et souhaitez exercer l’option, vous pouvez encore le faire.
N’hésitez pas également à contacter votre Expert-comptable ou votre Commissaire aux comptes situé à Bordeaux-Mérignac. Ils sauront vous apporter les précisions nécessaires.
