Régime social des chèques-cadeaux

Régime social des chèques-cadeaux

Qu’en est-il du régime social des chèques-cadeaux en 2020 ?

 

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité social et économique ou directement par l’employeur ne sont pas soumis aux cotisations de Sécurité sociale à condition de ne pas dépasser un certain montant (171 € pour l’année 2020) et de respecter les conditions d’attribution.

En 2020, le montant des chèques-cadeaux qui n’est pas soumis à charges sociales est fixé à 171 €

Il est également possible de dépasser ce seuil de 171€ par année civile, en accordant des bons pour certains événements précis et à la condition de vérifier qu’à chaque attribution, les trois conditions suivantes sont remplies. 

L’attribution du bon d’achat doit être en relation avec l’un des événements suivants :

– Sainte-Catherine et Saint-Nicolas pour les salariés célibataires remplissant la condition d’âge ;
– rentrée scolaire pour les salariés ayant des e nfants de moins de 26 ans durant l’année d’attribution du bon (sous réserve de la justification de scolarité) ;
– Noël pour les salariés et les enfants (ayant jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile) ;

– naissance, adoption ;
– mariage ou Pacs ;
– départ à la retraite ;
– fêtes des Mères et des Pères.

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement.

 

Son utilisation doit être déterminée

Elle doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Le bon doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin, ou le nom d’un ou plusieurs magasins. En revanche, il ne peut être pas utilisé pour des produits alimentaires ou du carburant.

Depuis 2003, l’Acoss admet aussi l’exonération de cotisations pour les bons réservés à l’achat de biens alimentaires non courants, c’est-à-dire des produits de luxe dont le caractère festif est avéré. Lorsqu’il est attribué au titre de Noël des enfants, le bon doit permettre l’achat de biens tels que, notamment, les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisir ou sportifs.

 

Son montant doit être conforme aux usages

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’apprécie par événement.  Ce qui permet de cumuler les bons, tant que le seuil est à chaque fois respecté. Pour Noël, ce seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié, précise l’Urssaf dans sa note d’information.

Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis à cotisations sociales pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le premier euro, et non pas uniquement sur la somme dépassant la limite.

 

Attention ! L’Urssaf considère aussi que refuser d’attribuer les chèques cadeaux à des salariés qui n’ont pas suffisamment d’ancienneté ou qui ne sont pas présents dans l’entreprise constitue une mesure discriminatoire permettant de remettre en cause l’exonération de cotisation sociales sur les chèques cadeaux remis aux salariés.

Conseil : dans le cas d’une remise directe par l’employeur et dans la mesure où ces chèques ne sont pas nominatifs et n’apparaissent pas sur le bulletin de paie du salarié, nous vous conseillons de tenir un registre ou tout autre document de distribution de ces chèques et de faire signer le salarié. En cas de contrôle de l’Urssaf, vous pourrez montrer que vous avez bien respecté les seuils autorisés pour chaque salarié.

Toutes ces dispositions relatives au régime social des chèques-cadeaux peuvent évoluer régulièrement. Il est donc important de les vérifier chaque année.

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