Prorogation des délais d’arrêté et d’approbation des comptes

Prorogation des délais d’arrêté et d’approbation des comptes

Comme attendu, une ordonnance proroge, dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les délais d’établissement, d’arrêté, d’audit, de revue, d’approbation et de publication des comptes et des autres documents et informations auxquels les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues.Prorogation des délais d’arrêté et d’approbation des comptes

Une ordonnance a été prise, suite à la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 11, I, 2°, g), afin adapter les délais d’arrêté et d’approbation des comptes des sociétés et autres personnes morales, pour permettre aux préparateurs de comptes, aux commissaires aux comptes et aux directions de respecter leurs obligations dans ce contexte difficile (ord. 2020-318 du 25 mars 2020, JO du 26, texte 41). Le tableau ci-après précise les délais supplémentaires octroyés en la matière.

 

Prorogation des délais d’arrêté et d’approbation des comptes des sociétés et autres personnes morales
Comptes, rapports et documents visés par la prorogation de délais
Dates de clôture concernées par la prorogation de délais
Prorogation de délais
Approbation des comptes et des documents joints, ou convocation de l’assemblée d’approbation.
Sont concernées les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé (1).
Clôtures annuelles des comptes entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020 (2) (3).
3 mois supplémentaires (ord. précitée, art. 3).
En pratique sont donc en conséquence prorogés les délais en amont pour les préparateurs de comptes et les commissaires aux comptes (établissement des comptes, et leur mise à la disposition du commissaire aux comptes, etc.) ainsi qu’en aval (dépôt au greffe, etc.).
Présentation des comptes et des rapports joints par le directoire au conseil de surveillance.
Sont concernées les SA à gouvernance duale.
Clôtures annuelles des comptes entre le 31 décembre 2019 et le 24 juin 2020 (2) (3).
3 mois supplémentaires (ord. précitée, art. 1er).
Documents d’information financière et prévisionnelle (périodicité annuelle et semestrielle).
Sont concernées les sociétés commerciales d’une certaine taille.
Clôtures annuelles et semestrielles des comptes entre le 30 novembre 2019 et le 24 juin 2020 (2).
2 mois supplémentaires (ord. précitée, art. 4).
Comptes rendus financiers à produire aux autorités administratives pour attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet d’une subvention.
Sont concernés les organismes de droit privé bénéficiaires de la subvention (loi 2000-321 du 12 avril 2000, art. 10, al. 10).
Clôtures annuelles des comptes entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020 (2).
3 mois supplémentaires (ord. précitée, art. 5).
Comptes annuels et rapports de liquidation à produire par les liquidateurs de sociétés en liquidation (c. com. art. L. 237-25).
Clôtures annuelles des comptes entre le 31 décembre 2019 et le 24 juin 2020 (2).
2 mois supplémentaires (ord. précitée art. 2).
(1) Sont concernées par les reports de délais d’approbation des comptes, de façon très large, pour cibler également les groupements de droit privé (Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2020-318, JO du 26 mars 2020, texte 40), les personnes morales et les entités dépourvues de la personnalité morale de droit privé. Le rapport précité cite les entités suivantes : sociétés civiles et commerciales, groupements d’intérêt économique, coopératives, mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles, sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle, instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel, fonds, associations, fondations, sociétés en participation.
(2) Expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 4, JO du 24).
(3) Exception : en présence d’un commissaire aux comptes, si le rapport a été émis par ce dernier avant le 12 mars.

Ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020, JO du 26, et rapport au Président relatif à cette ordonnance, JO du 26, textes 40 et 41

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