La TVA déductible

La TVA déductible, une notion de fiscalité des entreprises à connaître. La TVA n’est déductible chez le client qu’à partir du moment où cette TVA est exigible chez le fournisseur. Mais à quel moment cette exigibilité intervient-elle effectivement chez le fournisseur ?

La réponse du juge au regard d’un cas jugé en 2020.

 

LES FAITS :

 

Une société, qui exerce une activité de centrale d’achats au profit des opticiens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. A l’issue de ces opérations, des rappels de TVA ont été prononcés. Ils ont par ailleurs été assortis de la majoration pour manquement délibéré.

L’administration fiscale lui reproche de ne pas associer la collecte de la TVA à la livraison aux opticiens des marchandises. Elle en est le fait générateur de la taxe. Ce décalage est à l’origine d’une insuffisance de TVA collectée sur la période vérifiée, qu’elle rectifie.

 

LA POSITION DU JUGE :

 

Le juge constate que des opticiens sont adhérents d’une centrale d’achats passent commande au nom de la société auprès de divers fournisseurs. Elles livrent ensuite directement les marchandises.

Au début du mois de livraison, ces fournisseurs adressent à la société, pour paiement, des fichiers de facturation des matériels commandés. Peu importe qu’ils soient en transit ou livrés. La société refacture ses adhérents le mois suivant, au vu des livraisons effectuées.  Elle contrôle en amont la cohérence entre les relevés de comptes des fournisseurs et les factures d’achats.

Le juge relève que cette organisation comptable mise en place par la société la conduit, effectivement, à dissocier la collecte de la TVA, de la livraison aux opticiens des marchandises, fait générateur de cette taxe. La méconnaissance des règles d’exigibilité de la TVA, créée ainsi un décalage.

Le juge donne donc raison à l’administration fiscale et confirme le redressement (CAA Versailles 05.03.2020 n°18VE00563)

 

CE QU’IL FAUT RETENIR :

 

La TVA est exigible à la date de livraison des marchandises, ce qui suppose un transfert de propriété du fournisseur vers le client. Ce n’est donc qu’à partir du moment où la TVA est exigible chez le fournisseur que le client peut déduire la TVA, donc au moment de la livraison. Généralement, cette déduction de TVA coïncide, avec la facturation. Ainsi, comme le tolère à ce titre l’administration, le client peut déduire cette TVA lorsqu’il est en possession de la facture émise par le fournisseur.

La déduction de la TVA  déductible est indépendante du paiement du prix du bien livré.

Pour les prestations de service, la déduction de la TVA déductible est liée au paiement des prestations. Puisque l’exigibilité de la TVA chez le fournisseur intervient lors de l’encaissement du prix, le client ne pourra la déduire que lorsqu’il l’aura payée. Par encaissement, il faut entendre tout paiement pour l’exécution des prestations : avances, acomptes, ou solde de facturation.

Donc, les prestataires de services peuvent opter pour le paiement de la TVA d’après les débits. Cela signifie que le fournisseur va reverser la TVA au moment où il facture sa prestation. A contrario, il ne reverse pas la TVA au moment où il encaisse le prix, sauf pour les acomptes. Dans ce cas, le client est autorisé à déduire cette TVA dès réception de la facture, avant même d’avoir procédé au paiement.

A noter que la mention selon laquelle le fournisseur a opté pour la TVA selon les débits doit impérativement figurer sur la facture.

 

N’hésitez pas également à contacter votre Expert-comptable ou votre Commissaire aux comptes situé à Bordeaux-Mérignac . Ils sauront vous apporter les précisions nécessaires.