Acte anormal de gestion

Non immixtion de l’administration dans la gestion Vs Acte anormal de gestion

 

Un contribuable n’est jamais obligé de maximiser le profit de son entreprise. L’administration ne peut, en principe, se substituer à lui pour apprécier ce qui aurait été le mieux pour son entreprise.

Toutefois, ce principe de non immixtion dans la gestion des entreprises ne s’oppose pas à ce qu’elle rectifie les conséquences des « actes de gestion anormaux » en matière d’impôt sur les bénéfices ou de TVA.

L’acte anormal de gestion se définit de manière générale comme étant « celui qui :

  • met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise
  • ou qui prive cette dernière d’une recette sans être justifié par les intérêts de l’exploitation commerciale ».

 

Le contribuable ne viole aucune prescription de nature fiscale, il ne commet pas de fraude fiscale. L’administration fiscale ne conteste nullement la réalité et la sincérité de l’acte passé. Elle prétend seulement que l’acte est contraire à l’intérêt de l’entreprise.

Sauf si le contribuable est taxé d’office ou que sa responsabilité fait défaut ou que de graves irrégularités sont constatées, c’est à l’administration de prouver qu’un acte n’a pas été accompli dans l’intérêt de l’entreprise.

 

  • Critères de remise en cause de la normalité d’un acte

Pour apporter la preuve que l’acte est anormal, l’administration doit se référer aux prix effectivement pratiqués sur le marché dans des conditions comparables.

Dans le cadre d’opération entre sociétés sœurs, la jurisprudence apprécie le caractère normal d’un acte par rapport à l’intérêt propre de la société qui consent l’avantage. L’intérêt de groupe ne peut donc pas justifié une opération.

Dans les opérations entre une société mère et sa filiale, même si elle refuse de prendre en compte l’existence de l’intérêt de groupe en tant que tel, la jurisprudence admet plus souplement la normalité des actes.

Les dirigeants d’un groupe ne maîtrisent pas forcément ce cadre législatif entourant les relations intra-groupe. Les opportunités économiques peuvent les inciter parfois à favoriser l’intérêt global du groupe, au détriment de certaines sociétés le composant.

 

  • Conséquences fiscales

Lorsque l’aide accordée procède d’un acte anormal de gestion, ses conséquences sont inopposables à l’administration :

  • Les charges indûment engagées deviennent non déductibles.
  • Les recettes auxquelles il a été anormalement renoncé sont réintégrées dans le résultat fiscal de la société.