Mesures liées au coronavirus

Mesures liées au coronavirus

Ainsi que vous le savez, plusieurs mesures liées au coronavirus ont été prises par le Gouvernement ces derniers jours dans le contexte de crise que nous traversons. Vous trouverez-ci-dessous le détail de ces mesures.

 

Congés payés, RTT et jours de repos pour les cadres au forfait :

 

Un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié pour une période allant jusqu’au 31/12/2020.

– Les CP visés sont ceux acquis sur la période 2018/19 ou 2019/20 (même si la période de prise de ces congés n’est pas encore ouverte).

– L’employeur peut faire le choix de les fractionner sans recueillir l’avis du salarié.

– Il peut fixer les dates sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Concernant les RTT acquis/jours de repos pour salarié au forfait , l’employeur peut :

  • imposer la prise, à des dates déterminées par lui (même les RTT normalement au choix du salarié);
  • Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.
  • Sans accord préalable de branche ou d’entreprise

 

Activité partielle

 

Nous vous joignons à ce titre la dernière note établie par le Ministère du Travail reprenant de façon concise et claire le décret du 26 mars 2020.

Pour résumer, ce qui change sur le fond :

– l’allocation forfaitaire remboursée par l’employeur,

– le bénéfice de l’activité partielle est ouvert aux salariés au forfait cadre y compris lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement,

– Délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle ;

– Possibilité d’envoyer l’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable ;

– de bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum).

 

Aucune disposition nouvelle à noter dans ce décret concernant les VRP multicartes (normalement exclu du dispositif d’activité partiel en temps normal)

 

Ce qui change sur la procédure :

– réduit à 2 jours, au lieu des 15 jours actuels, le délai de réponse de l’administration saisie d’une demande d’autorisation de recours à l’activité partielle par l’employeur;

–  L’absence de courriel de la DIRECCTE sous 48h après le dépôt de votre demande vaut acceptation ;

– concerne toutes les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

 

En parallèle, nous faisons un point sur plusieurs remontées/interrogations que nous recensons :

  • Certains d’entre vous rencontrent des problèmes quant à la création de leur espace (hormis les délais que nous n’évoquons même plus) : problème d’identifiant/nom d’une personne qui n’appartient pas à la société/Etc. Plusieurs cabinets nous font part des mêmes problématiques mais aucune réponse n’a été apportée. Nous ne pouvons que vous conseiller de contacter la DIRECCTE par téléphone ou par mail si la ligne est saturée.
  • Lorsque la convention collective prévoit une indemnisation dans le cadre de l’activité partielle plus favorable que l’indemnité légale ou lorsque vous-même ; souhaitez de façon unilatérale, maintenir une rémunération plus favorable à vos salariés : sur ce point nous attendons là encore des précisions, l’URSSAF semblant considérer que le surplus devrait être soumis à cotisations sociales. C’est également ainsi que le logiciel de paie le traite par défaut.

 

Nous nous permettons encore une fois de vous rappeler que la demande d’autorisation préalable doit être très détaillée. Vous trouverez ci-après la communication de la DIRECCTE : « l’activité partielle sera octroyée dans le cas où votre établissement n’est plus autorisé à ouvrir, ou si vous êtes confrontés à une baisse très significative de marché ou à de fortes difficultés d’approvisionnements, ou encore s’il devient impossible d’assurer le travail dans les bonnes conditions de sécurité sanitaire de vos salariés ».

 

Indemnisation sécurité sociale et complément de salaire employeur

 

Vous trouverez en pièce jointe une FAQ mise en ligne par la Sécurité Sociale.

 

En outre, l’ordonnance du 25 mars 2020 est venue apporter des modifications en ce qui concerne le maintien de salaire employeur :

En l’absence de dispositions conventionnelles sur le maintien de salaire, le salarié qui se trouve en arrêt de travail en raison d’une mesure d’isolement pour limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus ou en tant que parent d’un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé bénéficie, en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence, de l’indemnisation complémentaire versées par l’employeur dès le 1er jour d’absence, sans condition d’ancienneté, sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité et sans avoir à être soigné.

 

La suppression du délai de carence en cas de maintien de salaire par l’employeur a été mise en place par cohérence avec la suppression de celui qui est applicable au versement des indemnités journalières de sécurité sociale.

A notre sens, la suppression du délai de carence ne vaut que pour celui prévu par le code du travail. Le délai de carence conventionnel reste donc applicable. Il convient, selon nous, de comparer les conditions du maintien de salaire légal et celles du maintien de salaire conventionnel, et d’appliquer les dispositions les plus avantageuses pour le salarié.

 

Tableau récapitulatif

Cas de figure Formalités IJSS Indemnisation complémentaire par l’employeur (en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables)
Salarié malade identifié coronavirus Arrêt maladie classique Oui
Avec délai de carence et condition d’ancienneté
Oui
Sans délai de carence
Sans condition d’ancienneté (ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1)
Salarié non malade mais « cas contact » avec un salarié malade identifié coronavirus Arrêt de travail dérogatoire Oui
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (décret du 31 janvier)
Oui
Sans délai de carence
Sans condition d’ancienneté
Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité
Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen
(ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1)
Salarié non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaire Déclaration employeur valant arrêt de travail
Attestation salarié
Oui
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (décret du 9 mars)
Oui
Sans délai de carence
Sans condition d’ancienneté
Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité
Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen
(ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1)
Salarié non malade devant garder un enfant handicapé entre 16 et 18 ans suite à la fermeture de son établissement scolaire Pas de précisions à l’heure actuelle Oui
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté  (voir le site ameli)
Oui
Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d’un an (L1226-1 et D 1226-1)
Salarié non malade présentant un « risque élevé » Déclaration en ligne du salarié sur le site ameli Oui
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (voir le site ameli)
Oui
Avec délai de carence 7 jours et ancienneté minimale d’un an
Salarié malade non identifié coronavirus Arrêt maladie classique Oui
Avec délai de carence et condition d’ancienneté
Oui
Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d’un an (L1226-1 et D 1226-1) (1)
(1) en présence de dispositions conventionnelles, il convient d’appliquer le dispositif le plus favorable au salarié

 

La prime exceptionnelle défiscalisée

 

Il a été décidé de « reporter pour trois mois » l’obligation d’avoir un accord d’intéressement au sein de l’entreprise pour verser aux salariés une prime exceptionnelle défiscalisée pouvant aller jusqu’à 1000 euros. Nous attendons des précisions à ce sujet, nous reviendrons vers vous.

 

Le justificatif de déplacement professionnel

 

Le Gouvernement a mis en ligne une nouvelle version de l’attestation professionnelle permettant de déroger au confinement (cf. document joint). La case : « Trajet de déplacement » (redondante avec les cases précédentes) a été supprimée. La case « Durée de validité » a été ajoutée avec la confirmation selon laquelle l’employeur n’a pas besoin de renouveler le justificatif chaque jour. Il est aussi précisé que la durée de validité doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos. Il a, en revanche, été ajouté que la détention de ce justificatif est suffisante pour permettre au salarié de se déplacer. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire que le salarié se munisse, en outre, de l’attestation individuelle de déplacement dérogatoire.

 

Le télétravail

 

Le Gouvernement a rappelé que le télétravail devenait la règle pendant cette période de crise sanitaire.

 

L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) rappelle les obligations des employeurs et des salariés en cette période de crise.

http://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-coronavirus.html

 

En cas de reprise d’activité, vous trouverez ci-joint le kit d’affichage préconisé :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf

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